Commissariats Régionaux au Développement Agricole
Il est créé, dans chaque gouvernorat, un Etablissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé " Commissariat Régional au Développement Agricole " et placé sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture.
Le Commissariat Régional au Développement Agricole est dirigé par un commissaire nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture.
Le Commissaire régional est assisté par un comité consultatif.
Missions
Le Commissariat Régional au Développement Agricole est chargé, dans le cadre du gouvernorat, de la mise en œuvre de la politique agricole arrêté par le gouvernement.A cet effet, il est chargé notamment des missions suivantes :
• Veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires se rapportant aux domaines relevant de sa compétence, notamment en ce qui concerne la protection des terres agricoles, la police des forêts, des eaux, ainsi que dans le domaine de la santé animale et végétale.
• Réaliser les opérations d'apurement foncier et suivre les opérations d'attribution des terres agricoles et de réforme des structures agraires, à l'exclusion de celles relevant des compétences de l'Agence de la Réforme Agraire dans les Périmètres publics irrigués.
• Assurer la protection et le développement des ressources forestières, la conservation des eaux et des sols ainsi que l'aménagement des bassins versants.
• Assurer la gestion du domaine public hydraulique et du domaine forestier et la conservation des ressources naturelles.
• Réaliser les actions d'équipements hydrauliques, des programmes et projets de mise en valeur hydro-agricole et agricole, à l'exclusion des ouvrages nationaux déterminés par le Ministre de l'Agriculture.
• Gérer l'infrastructure hydro-agricole dans les périmètres publics, assurer sa maintenance et organiser la distribution de l'eau d'irrigation.
• Assurer la défense et la protection des végétaux et des animaux et participer à la protection du milieu et de l'environnement.
• Entreprendre la vulgarisation agricole et les actions d'appui technique, d'encouragement et d'autorisation d'octroi de crédits.
• Mettre en œuvre les actions se rapportant au bon déroulement des campagnes agricoles aux niveaux de l'approvisionnement, de la transformation et de l'écoulement des produits.
• Réaliser les études et les enquêtes statistiques à caractère agricole, permettant un meilleur suivi du secteur et contribuant à l'élaboration des plans de développement nationaux et régionaux en matière agricole.
• Encourager les agriculteurs à la création des structures adéquates concourant à la promotion du secteur.
• Et d'une façon générale, réaliser les actions de mise en valeur régionale et assurer toutes missions spécifiques qui lui sont confiées dans le domaine agricole par la législation et la réglementation en vigueur.
• Le Commissariat régional au développement agricole exerce les missions sus-visées de l'agriculture et en relation avec le gouverneur concerné, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
le Directeur Général le Directeur Général le Directeur Général le Directeur Général le Directeur Général Immeuble SPROLS - Nouvelle Médina 2063
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